CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAÔNE Décisions de la Commission permanente du 06 février 2017. Canton de RIOZ

GARANTIE D’EMPRUNT – HABITAT 70
Le Conseil départemental garantit un contrat de prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations à Habitat 70 d’un montant global de 731 000 €, destiné à financer la construction de 8 logements – Rue du Tertre à BOULT.

RESTAURATION PERISCOLAIRE
Le Conseil départemental attribue une subvention de 0,42 € par repas servi à toute structure de restauration qui accueille des élèves des classes pré-élémentaires ou élémentaires de l’enseignement public ou privé.
La communauté de communes du Pays de Montbozon, bénéficiera de cette mesure pour les établissements suivants :
– Une aide de 1 648,92€ pour la cantine à AUTHOISON ;
– Une aide de 953,40 € pour la cantine à DAMPIERRE SUR LINOTTE ;
– Une aide de 1 023,54 € pour la cantine à LOULANS VERCHAMP ;
– Une aide de 1 015,56 € pour la cantine à MONTBOZON ;
– Une aide de 1 460,76 € pour la cantine à VELLEFAUX ;
La communauté de communes du Pays Riolais, bénéficiera de cette mesure pour les établissements suivants :
– Une aide de 2 166,36 € pour la cantine à BOULT ;
– Une aide de 1 021,86 € pour la cantine à ETUZ ;
– Une aide de 414 ,96 € pour la cantine à GRANDVELLE ET LE PERRENOT ;
– Une aide de 691,32 € pour la cantine à MAIZIERES ;
– Une aide de 378 € pour la cantine de MONTBOILLON ;
– Une aide de 494,76 € pour la cantine à OISELAY ET GRACHAUX ;
– Une aide de 1 465,80 € pour la cantine à PERROUSE ;
– Une aide de 2 794,68 € pour la cantine à RIOZ ;
– Une aide de 1 026,06 € pour la cantine à TRAITIEFONTAINE ;
– Une aide de 1 344,00 € pour la cantine à TRESILLEY ;
– Une aide de 1 204,56 € pour la cantine à VORAY SUR L’OGNON ;

BATIMENTS SCOLAIRES – CONSTRUCTION
Le Département finance les constructions scolaires du 1er degré à hauteur de 60 % d’une dépense subventionnable calculée en fonction de la nature et du nombre de classes et d’un coût au m² fixé à 915 € HT pour les constructions neuves, 535 € HT pour les restructurations de bâtiment, 420 € HT pour les constructions de préaux et 30% d’une dépense plafonnée à 150 000 € pour les espaces extérieurs.
Ces taux sont abaissés de 10 % si le projet de création ou de rénovation ne concerne pas un pôle éducatif.
La commission permanente a accordé une subvention de 558 890 € à la Communauté de communes du Pays Riolais pour la construction d’un pôle éducatif à ETUZ.

SOUTIEN AUX EDUCATEURS DES COMITES DEPARTEMENTAUX
Afin de concourir au développement de la pratique sportive et de créer ainsi une dynamique dans la pratique des activités physiques et sportives sur le territoire haut-saônois, le Département participe au financement des postes d’éducateurs sportifs à temps plein et en contrat à durée indéterminée, mis à disposition des Comités départementaux ou des clubs de sports collectifs dont une ou plusieurs équipes évoluent au niveau national.
Le participation du Département est de 40% de la charge totale du poste à temps plein dans la limite de 10 300 € pour un club dont une seule équipe évolue au niveau national et 15 450 € pour un club dont plusieurs équipe évoluent au niveau national.
La commission permanente a accordé une subvention de 10 300 € au Comité départemental de Canoë kayak.

TRANSPORTS SCOLAIRES

Pour la période du 3 janvier au 7 juillet 2017, la commune de CHAUX LA LOTIERE sollicite le Département pour desservir le hameau de ROCHEFORT par les services de transports scolaires à destination du collège de RIOZ.
Au vu du règlement départemental de transports, la charge financière du détour occasionné, incombe à la commune.
La commission permanente autorise la signature d’une convention relative aux modalités de prise en charge des frais induits par le détour de la ligne des transports scolaires des collégiens, dus par la commune de CHAUX LA LOTIERE.

TOURISME-CREATION D’UNE DESTINATION TOURISTIQUE SUR LE SECTEUR DE LA VALLEE DE L’OGNON
Dans le cadre du projet stratégique « Haute-Saône 2020 », le Département s’est défini un rôle actif et volontaire à travers l’initiative de la création de trois destinations touristiques en lien avec les acteurs territoriaux.
Le 15 novembre 2016, un cahier des charges relatif à une étude sur « l’accompagnement à la définition du positionnement, de la stratégie et de la structuration touristiques du territoire de la Vallée de l’Ognon » a été validé.
La commission permanente autorise le Département à solliciter une subvention auprès de l’Union européenne (LEADER) et de la Région Bourgogne Franche-Comté.

ALIMENTATION EN EAU POTABLE – APPEL A PROJETS 2016 « RENOUVELLEMENT DES CANALISATIONS D’EAU POTABLE VETUSTES »
Le volet « alimentation en eau potable » du plan de relance du BTP 2014 a été un grand succès et a mis en évidence des besoins encore importants de renouvellement des réseaux d’eau potable.
Pour répondre à ces besoins importants de rénovation des infrastructures vieillissantes, le Département et l’Agence de l’Eau ont décidé de poursuivre le plan de relance lancé en 2014 sous la forme d’un appel à projets auquel la Préfecture a également souhaité apporter son soutien financier par le biais de la DETR.
La commission permanente a accordé les subventions suivantes :
– 47 468 € pour le renouvellement du réseau d’eau potable sur TREVEY et rue du Pont à DAMPIERRE SUR LINOTTE
– 41 300 € pour le renouvellement de la conduite d’eau potable rue Nicolas Perrenot à GRANDVELLE
– 10 969 € pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable à LE CORDONNET
– 35 971 € pour le renouvellement du réseau d’eau potable rue Charles de Gaulle à RIOZ
– 14 150 € pour le renouvellement du réseau d’eau potable rue de Dournon à ANTHON
– 50 393 € pour le renouvellement du réseau d’eu potable rues de la Rocade, de la Chapelle et de Vesoul à VORAY SUR L’OGNON
-53 269 € pour le renouvellement du réseau d’eau potable des rues de Vesoul, du Nord, des Grands Buissons et des Tisserands à AUTHOISON
– 14 917 € pour le renouvellement des canalisations d’eau potable sur la commune de THIEFFRANS (du carrefour de la RD 49/Pont de Tressandans jusqu’à la Rouchotte), sur la commune de COGNIERES (du carrefour RD76-rue de l’Etang vers la Grange Rouge) et sur la commune de BOUHANS LES MONTBOZON
– 38 416 € pour le remplacement des canalisations d’eau potable place de l’Eglise, rue des Romains et rue des Cralots à OISELAY ET GRACHAUX.

EAU –AMENAGEMENT DE RIVIERES
Depuis 2015, la Communauté de communes du Pays Riolais a pris la compétence « Etudes et travaux d’entretien, d’aménagement et de mise en valeur des ruisseaux et cours d’eau ».
Après deux phases de restauration sur 10 ruisseaux de son territoire dans le cadre du second contrat de rivière porté par l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Saône-Doubs, la CCPR a entamé une troisième phase d’état des lieux de 9 ruisseaux. Un affluent de l’Ognon en particulier (La Buthiers) fait l’objet d’actions dans ce contrat de rivière en vue d’améliorer la fonctionnalité morphologique du cours d’eau ainsi que la continuité écologique.
Ainsi le rétablissement de la continuité écologique de « La Buthiers » vise un décloisonnement a minima allant de la station d’épuration de Rioz à la confluence de l’Ognon.
Une étude visant à quantifier de manière précise les besoins nécessaires afin de rétablir l’équilibre dynamique du cours d’eau et diversifier les faciès d’écoulement doit être réalisée.
La commission permanente a accordé une subvention de 5 000 € à la Communauté de communes du Pays Riolais correspondant à 20% d’une dépense subventionnable arrêtée à 25 000 € HT pour l’étude de la restauration morphologique du cours d’eau de « La Buthiers ».

LOGEMENT – PRIMES « HABITER MIEUX »

Lors de sa séance plénière du 15 avril 2011, l’Assemblée départementale a décidé d’apporter une prime complémentaire de 500 € à l’aide « Habiter mieux » de l’ANAH dans le cadre du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements (accordée si les travaux réalisés améliorent d’au moins 25% la performance énergétique du logement).
L’Assemblée Départementale du 26 mars 2012, a décidé de réserver cette politique aux EPCI qui s’engagent à minima à parité avec le Conseil départemental, soit à hauteur de 500 €, pour financer le reste du diagnostic et/ou des travaux.
Lors de la commission permanente du 06/02/2017, plusieurs familles du canton de RIOZ ont bénéficié de cette aide :
-500 € pour un habitant de TRESILLEY
-500 € pour une habitante de VORAY SUR L’OGNON
-500 € pour un habitant de MAIZIERES
-500 € pour un habitant de BONNEVENT VELLOREILLE.

LOGEMENT – AIDE AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Le Département dans le cadre de sa politique de maintien à domicile des personnes âgées a instauré une aide pour les personnes âgées de plus de 70 ans ou handicapées ne bénéficiant pas de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’aide est plafonnée à 1 000 € et les critères de ressources sont identiques à ceux appliqués par l’ANAH.
Lors de la commission permanente du 6/02/2017, un habitant de CIREY LES BELLEVAUX a bénéficié d’une aide de 1 000 € pour l’adaptabilité de son logement.

PROGRAMME D’ACTIONS CONCERTEES TERRITORIALES (PACT) 2014-2019 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIOLAIS – CLAUSE DE REVOYURE
La Communauté de communes du Pays riolais a déposé un dossier de contractualisation (PACT) comportant le diagnostic, la stratégie du territoire et la programmation des actions de l’EPCI à l’horizon 2019.
La Communauté de communes du Pays riolais souhaite renforcer le lien social, le « vivre ensemble », la qualité de vie et l’identité du territoire, enjeux majeurs de cohésion territoriale, tout en veillant à poursuivre sa dynamique économique et démographique.
Pour cela, elle dispose d’une dotation territoriale de base de 682 380 € versée par le Département, à laquelle s’ajoute une dotation additionnelle de centralité forfaitaire de 150 000 € qui sera obligatoirement fléchée sur une ou des opérations du bourg centre visant à renforcer sa fonctionnalité.
Par décision en date du 24 octobre 2016, l’Assemblée départementale a adopté les modalités de la clause de revoyure prévue aux contrats PACT 2014-2019.
Chaque EPCI a donc la possibilité de saisir le Département d’une demande d’avenant pour réajuster sa programmation tant en termes de montants financiers qu’en termes d’opérations.
En outre, chaque EPCI a la possibilité d’acquérir un nombre d’actions, actuellement détenues par le Département dans le capital de la Société d’Economie Mixte (SEM) Action 70 calculé au prorata du poids qu’il représente en termes de population (recensement INSEE 2016). Le coût de l’action est fixé à 30 euros.
Par délibération en date du 16 décembre 2016, la Communauté de communes du Pays riolais s’est prononcée favorablement à l’acquisition de ces actions.
Pour encourager les EPCI qui jouent le jeu de la solidarité territoriale pour la création d’un outil immobilier commun, le Département a décidé d’affecter une enveloppe supplémentaire sur des opérations prêtes à démarrer rapidement, opérations qui pourront exceptionnellement bénéficier d’un financement départemental préférentiel passant de 25 % à 35 %. Le plafonnement du Tous Taux de Subvention (TTS) est également porté à 75 % au lieu de 65% pour toutes les actions restant à réaliser. Le montant de cette enveloppe supplémentaire s’élève à 80% du coût d’acquisition des actions, soit 61 124€ pour la Communauté de communes du Pays riolais.
Par délibération en date du 30 janvier 2017, le conseil communautaire du Pays riolais sollicite le Département pour procéder à une nouvelle répartition de ses crédits PACT tout en gardant l’esprit et l’objectif stratégique général du contrat initial.
Cet avenant prévoit principalement une hausse du montant des crédits PACT pour l’extension de la maison communautaire, l’aménagement du terrain de foot synthétique de PERROUSE et la construction d’une salle sportive spécialisée à Rioz.
La commission permanente autorise la signature d’un avenant au contrat PACT de la Communauté de communes du Pays riolais.

Contrat PACT CCPR

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAÔNE Décisions de la Commission permanente du 12 décembre 2016. Canton de RIOZ

VOIRIE-AIDE DEPARTMENTALE POUR TRAVAUX SUR LA VOIRIE COMMUNALE

 

Par décision du 14 avril 2014, la Commission Permanente du Conseil Départemental a attribué, au titre de l’aide départementale pour travaux sur la voirie communale, à la commune de Buthiers, une subvention de 2 325€ pour des travaux sur la voirie communale. Conformément à la règle départementale, le délai de validité de cette subvention est fixé au 31 décembre 2016.

La commune de Buthiers n’est pas en mesure de solder cette subvention pour cette date, en raison de la construction de l’Ouvrage d’art n°7 dans le cadre de la mise en 2 x 2 voies de la RN 57 qui l’a contraint à différer en 2017 la réfection de la rue de Breuches Bois.

La commission permanente a accordé à titre exceptionnel à la commune de BUTHIERS, une prolongation du délai de validité de cette subvention jusqu’au 31 décembre 2017 (date limite de paiement).

 

SPORT – BOURSES AUX ATHLETES DE HAUT NIVEAU

 

Le Département attribue aux clubs sportifs une aide destinée aux athlètes de haut-niveau en fonction des sélections en équipe de France au cours de la saison écoulée, le niveau de performance au cours de la saison écoulée, la possibilité de progression sportive et la motivation, la catégorie d’âge et aux athlètes licenciés dans un club haut-saônois.

Une sportive du club Voray Canoë-kayak bénéficie d’une bourse aux athlètes de haut niveau de 1 400 € et une jeune sportive du club de tir de Maizières d’une bourse de 900 €.

 

SPORT – SOUTIEN AUX ANIMATEURS SPORTIFS DES CLUBS DE PLUS DE 200 LICENCIES

 

Le Conseil départemental accorde une aide financière en faveur des clubs sportifs de plus de 200 licenciés pour le recrutement d’un animateur sportif diplômé d’Etat sous certaines conditions. Cette aide est dégressive sur 3 ans à compter de la date de recrutement de l’intervenant et à partir de la quatrième année, le forfait s’élève à 1 900 € sous réserve d’une participation équivalente accordée par la ou les collectivités locales de rattachement.

La commission permanente du 2 février 2016 a alloué au Club du Pays Riolais Handball, pour l’année 2016, une aide de 3 654 € pour l’emploi de son animateur sportif. Le contrat de travail conclu sur un poste de 63 % ETP est passé à 100% depuis le 1er septembre 2016. Sur cette base, le club peut bénéficier d’un complément d’aide de 715 € pour la période allant du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2016.

 

SPORT – EDUCATEURS SPORTIFS

 

Le Département participe au financement des éducateurs sportifs diplômés d’Etat employés par les Comités départementaux, dont au moins une équipe évolue au niveau national. Cependant, cette possibilité est limitée à un seul club par discipline.

Le Comité départemental de canoë kayak était sorti du dispositif en 2014 suite au départ de son cadre technique départemental. Après l’embauche, le 15 octobre 2016, d’un nouveau cadre possédant les qualifications requises, le CD Canoë kayak a déposé une demande d’aide pour la période allant du 15 octobre 2016 au 31 décembre 2016.

La commission permanente autorise la signature d’une convention avec le Comité départemental de canoë kayak pour le recrutement d’un poste d’éducateur sportif et accorde une subvention de 2 146 € pour la période allant du 15 octobre 2016 au 31 décembre 2016.

 

SPORT – AIDES AUX CLUBS, AUX ATHLETES DE NIVEAU NATIONAL ET INTERNATIONAL

 

D’après les résultats de cette saison, une enveloppe de 86 445 € est à répartir pour le développement du sport de haut niveau entre les clubs dont les équipes évoluent en championnat national, les clubs ayant des sportifs individuels de niveau national, les sportifs individuels de niveau international et les pilotes et co-pilotes retenus par la Commission technique des sports motorisés.

La Commission permanente a accordé une subvention de 138 € au club Voray Canoë-kayak pour la participation de 3 sportifs aux Championnats de France, 230 € pour le cercle d’Escrime Riolais pour la participation de 5 sportifs aux Championnats de France, 184 € pour la participation aux championnats de France de 4 jeunes pratiquants le Karaté au KC Biva RIOZ et 500€ au club de Tir de Maizières pour la participation de 11 jeunes aux Championnats de France.

 

SPORT – CENTRE DE PERFECTIONNEMENT SPORTIF

 

Le Département participe à hauteur de 900 €, au financement des centres de perfectionnement sportif qui regroupent les sportifs de bon niveau d’une même discipline afin de leur assurer un complément d’entrainement de qualité.

La Commission permanente a accordé une subvention de 1 800 € pour l’organisation de deux stages de perfectionnement sportif par le Comité départemental de canoë-kayak.

 

SPORT – SECTIONS SPORTIVES

 

Le Département de la Haute-Saône compte dans les collèges 21 sections sportives.

La section sportive permet de regrouper des jeunes élèves disposant des qualités nécessaires à la réussite sportive de haut niveau.

La Commission permanente a accordé une subvention de 750 € à la section sportive de football du collège Jeanneney de Rioz.

 

TRANSPORTS SCOLAIRES

 

Pour l’année scolaire 2016-2017, la commune de CHAUX LA LOTIERE sollicite le Département pour desservir le hameau de ROCHEFORT par les services de transports scolaires à destination du pôle éducatif de BOULT.

Au vu du règlement départemental de transports, la charge financière du détour occasionné, incombe à la commune.

La commission permanente autorise la signature d’une convention relative aux modalités de prise en charge des frais induits par le détour de la ligne des transports scolaires des écoliers, dus par la commune de CHAUX LA LOTIERE.

 

TRANSPORTS SCOLAIRES

 

Par délibération du 24 juin 2013, l’Assemblée départementale a défini qu’en référence à l’année scolaire 2012-2013, les incidences dues à la modification des horaires de transports, dans le cadre de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, sont à la charge des acteurs locaux.

La communauté de communes du Pays de Montbozon et du Chanois a demandé le bénéfice de cette mesure pour l’école d’AUTHOISON.

La commission permanente autorise la signature d’une convention relative aux modalités de prise en charge des frais dus à la modification des horaires des services des transports.

 

AGRICULTURE- ENVIRONNEMENT AGRICOLE –AIDE A LA CONSTRUCTION, LA RENOVATION ET L’AMENAGEMENT DES BATIMENTS D’ELEVAGE

 

Lors du vote du budget primitif 2016, l’Assemblée départementale a décidé de poursuivre son soutien en faveur de la construction, la rénovation et l‘aménagement des bâtiments d’élevage pour le volet gestion des effluents et le volet bâtiments.

La Commission permanente a validé les modalités d’intervention correspondantes, dans le cadre du Programme de Développement Rural (PDR) 2014-2020 approuvé le 17 septembre 2015 par la Commission européenne.

Le concours financier du Département sert de contrepartie aux côtés de la Région pour mobiliser le FEADER.

Un deuxième appel à projets a été organisé au niveau régional et il s’avère qu’une exploitation de LOULANS-VERCHAMP a été retenue par le comité régional de sélection. Cette exploitation recevra une subvention de 48 968,98 € dont 5 435,56 € du Département pour l’extension d’un bâtiment pour 108 vaches laitières, pour la gestion des effluents une aide de 5 273,27 € dont 975,56 € du Département.

 

AGRICULTURE- DIVERSIFICATION AGRICOLE

 

Lors du vote du budget primitif 2016, l’Assemblée départementale a voté une autorisation de programme en faveur de la diversification agricole.

Le concours financier du Département sert de contrepartie aux côtés de la Région pour mobiliser le FEADER.

Un appel à projets a été organisé au niveau régional et il s’avère qu’un projet à RIOZ a été retenu par le comité régional de sélection. Ce projet d’élevage d’insectes recevra une subvention de 25 503,30 € dont 7 804,02 € du Département.

 

AGRICULTURE- RESERVES FONCIERES

Le Conseil départemental poursuit son dispositif d’aide en faveur de la constitution de réserves foncières via la SAFER en vue d’accompagner notamment l’installation des jeunes agriculteurs.

Une convention a été signée le 26 mars 2015, entérinant les modalités d’intervention du Département pour la période 2015-2020.

Une opération de stockage de terres destinées à l’installation d’un jeune agriculteur à OISELAY ET GRACHAUX et d’un agriculteur à TRAITIEFONTAINE est menée actuellement par la SAFER.

La participation du département s’élève à 1130€ pour la première et 1 831€ pour la seconde.

 

EAU – PROGRAMME DEPARTEMENTAL 2016 D’ASSAINISSEMENT

 

Le Département subventionne les communes rurales ou groupements de communes pour les travaux d’assainissement collectif des eaux usées (création d’ouvrages d’assainissement collectif, création de stations d’épuration et construction de silos de stockage des boues d’épuration, canalisation de transfert, et les travaux d’amélioration des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration).

Après délibération, la Commission permanente a accordé à la commune de GRANDVELLE une subvention de 6 238 € pour la mise en place d’un dégrilleur automatique au niveau du poste de refoulement, à la commune de LOULANS VERCHAMP une subvention de 265 551 € pour la création d’un réseau de collecte sur l’ensemble de la commune et du hameau et une subvention de 12 501 € à la commune de MONTBOILLON pour l’extension du réseau d’assainissement.

 

LOGEMENT – AIDES A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS BAILLEURS SOCIAUX – CREATION LOGEMENTS A LOYER MODERE

 

Lors de sa séance plénière des 20 et 21 décembre 2012, l’Assemblée départementale a décidé de poursuivre sa politique d’aide à la production de logements à loyer modéré bénéficiant de Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS), de Prêts Locatifs Aidés dits d’Intégration (PLAI) et d’uniformiser son intervention à 5 000 € par logement si la communauté de communes ou la commune financent à hauteur au moins équivalente.

La commission permanente a accordé à HABITAT 70 une subvention de 50 000 € pour la création de 15 PLUS et de 5 PLAI sur la commune de RIOZ, la commune de RIOZ et la communauté de communes du Pays riolais attribuant également ensemble une subvention de 50 000 €.

 

LOGEMENT – AIDES A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS BAILLEURS SOCIAUX – CREDIT D’ETAT DELEGUES

 

Dans le cadre de la prise de délégation de compétence des aides à la pierre, l’Etat alloue au Département une enveloppe prévisionnelle de droits à engagements afin de réaliser les objectifs de production de logement à loyers modérés.

La commission permanente a accordé à HABITAT 70 une subvention de 21 910 € pour la création de 15 PLUS et de 5 PLAI sur la commune de Rioz.

 

INFRASTRUCTURES LOCALES ET EAU – DEFENSE CONTRE L’INCENDIE

 

Le Département subventionne les équipements nécessaires à la lutte contre le feu, conforme aux prescriptions du SDIS et à la réglementation.

Après délibération, la Commission permanente a accordé à la commune de TRESILLEY une subvention de 5 975 € pour la création d’une réserve d’incendie de 120 m³.

 

INSERTION-PROGRAMME DEPARTMENTAL D’INSERTION – MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DES CONTRATS AIDES.

 

La mise en œuvre des contrats aidés pour les allocataires du RSA nécessite la signature d’une convention d’objectifs et de moyens entre l’Etat et le Conseil départemental. Cette convention, conclue pour l’année 2016, précise les modalités de mise en œuvre, les taux des aides versées aux employeurs et le nombre prévisionnel de contrats cofinancés par le Département. Cette convention prévoit en particulier, le financement de 9 postes au Centre Beaumotte à Beaumotte-Aubertans pour un montant de 36 000 €.

 

ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES IMMOBILIERES

 

Aux termes d’un acte en date du 18 septembre 2014, le Département a consenti à l’Etat un bail relatif à la location de la caserne de gendarmerie pour une durée de 9 ans à compter du 15 novembre 2013 concernant les locaux techniques.

Ce loyer est stipulé révisable tous les trois ans et prend en compte la variation de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE.

La commission permanente autorise la signature du premier avenant au bail consenti à l’Etat par le Département de la Haute-Saône pour la location de l’ensemble immobilier mis à la disposition de la caserne de gendarmerie de MONTBOZON prenant en compte la révision du loyer.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAÔNE Décisions de la Commission permanente du 7 novembre 2016. Canton de RIOZ

EDUCATION – SORTIES SCOLAIRES AVEC NUITEES
Le Département subventionne les sorties scolaires avec nuitées agréées par la Direction des services départementaux de l’Education nationale dans la limite de 23 € par élève et à condition que les communes ou EPCI interviennent à même hauteur.
Lors de sa séance du 18 décembre 2015, afin d’intégrer le nouveau cadre de compétences de la loi NOTRe, le Conseil départemental a décidé de ne plus soutenir financièrement les sorties scolaires avec nuitées. Les voyages organisés à compter de septembre 2016 ne bénéficieront plus d’aides de la Collectivité.
La commission permanente a accordé une subvention de 1 081 € au pôle éducatif de Trésilley pour la classe nature organisée à PONTGIBAUD du 27 juin 2016 au 1er juillet 2016.

SPORT – AIDES AUX EQUIPEMENTS SPORTIFS
Dans le cadre de sa politique de développement et de préservation des infrastructures sportives, le Département participe aux investissements réalisés par les collectivités.
La commission permanente a accordé une subvention de 10 000 € à la commune de RIOZ pour la réhabilitation de 2 courts de tennis extérieurs.

LOGEMENT – AIDE AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Le Département dans le cadre de sa politique de maintien à domicile des personnes âgées a instauré une aide pour les personnes âgées de plus de 70 ans ou handicapées ne bénéficiant pas de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’aide est plafonnée à 1 000 € et les critères de ressources sont identiques à ceux appliqués par l’ANAH.
Lors de la commission permanente du 07/11/2016, une famille de LOULANS VERCHAMP a bénéficié d’une aide de 1 000 €.

ACQUISITION FONCIERES – RD 277 VY LES FILAIN/AUTHOISON
Le Département souhaite réaliser le calibrage de la RD 277 sur les communes de VY-LES-FILAIN et d’AUTHOISON, afin d’améliorer la sécurité des usagers.
Cette opération nécessite l’acquisition d’environ 4 500 m² de terrain en nature de prés et de bois auprès de plusieurs propriétaires pour une somme de 1 400,00€ à laquelle s’ajoutent des indemnités accessoires d’un montant de 2 843,00 €. Les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par le Département.