CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAÔNE. Décisions de la Commission permanente du 15 mai 2017. Canton de RIOZ

RESTAURATION PERISCOLAIRE

Le Conseil départemental attribue une subvention par repas servi à toute structure de restauration qui accueille des élèves des classes pré-élémentaires ou élémentaires de l’enseignement public ou privé.

Lors de sa séance du 18 décembre 2015, afin d’intégrer le nouveau cadre de la loi NOTRE tout en atténuant l’impact pour les structures concernées, le Conseil départemental a décidé de la suppression des frais de fonctionnement des services de restauration périscolaire de façon dégressive, à savoir 0,34€ pour 2017 et 0,26€ pour 2018.

La communauté de communes du Pays de Montbozon bénéficiera de cette mesure pour les établissements suivants :

– Une aide de 1 231,14 € pour la cantine à AUTHOISON ;

– Une aide de 612,34 € pour la cantine à DAMPIERRE SUR LINOTTE ;

– Une aide de 706,18 € pour la cantine à LOULANS VERCHAMP ;

– Une aide de 662,32 € pour la cantine à MONTBOZON ;

– Une aide de 983,28 € pour la cantine à VELLEFAUX.

La communauté de communes du Pays Riolais, bénéficiera de cette mesure pour les établissements suivants :

– Une aide de 1 385,84 € pour la cantine de BOULT ;

– Une aide de 680,68 € pour la cantine d’ETUZ ;

– Une aide de 307,70 € pour la cantine de GRANDVELLE ET LE PERRENOT ;

– Une aide de 490,62 € pour la cantine de MAIZIERES;

– Une aide de 243,44 € pour la cantine de MONTBOILLON ;

– Une aide de 333,20 € pour la cantine d’OISELAY ET GRACHAUX ;

– Une aide de 940,44 € pour la cantine de PERROUSE ;

– Une aide de 1 936,98 € pour la cantine de RIOZ ;

– Une aide de 695,98 € pour la cantine de TRAITIEFONTAINE ;

– Une aide de 883,32 € pour la cantine de TRESILLEY ;

– Une aide de 835,04 € pour la cantine de VORAY SUR L’OGNON.

 

EDUCATION – CONTRIBUTIONS INTERDEPARTEMENTALES COLLEGIENS

L’article L.213-8 de Code de l’Education prévoit que « lorsque 10% au moins des élèves d’un collège résident dans un autre département que celui dont relève l’établissement, une participation aux charges de fonctionnement et de personnel peut être demandée au département de résidence. Le montant de cette participation est fixé d’un commun accord entre les départements intéressés … ».

Le collège de Rougemont compte 72 élèves domiciliés dans le département de la Haute-Saône, représentant plus de 10% de l’effectif total.

La contribution du Département de la Haute-Saône au département du Doubs pour le collège de Rougemont s’élève à un montant de 82 819 €.

 

EDUCATION-INSERTION PROFESSIONNELLE DES BENEFICIARE DU RSA

Afin de favoriser l’employabilité des personnes éloignées de l’emploi, le Département souhaite s’appuyer sur le travail réalisé au sein des ateliers de pédagogie personnalisées (APP).

Les présentes conventions ont pour objectif de définir les modalités de partenariats et de collaboration entre le Département, Insertion 70 et les organismes de formation porteurs des APP.

Les axes de collaboration reposent sur la possibilité pour Insertion 70 de proposer des personnes sur les APP, et l’échange d’information sur les offres d’emploi, les profils de personnes et la construction de parcours adaptés.

Pour le secteur de RIOZ la subvention est de 8 935 €.

 

SPORT – AIDES AUX EQUIPEMENTS SPORTIFS

Dans le cadre de sa politique de développement et de préservation des infrastructures sportives, le Département participe aux investissements réalisés par les collectivités.

La commission permanente a accordé une subvention de 1 314 € à la commune d’AUTHOISON pour l’aménagement d’un terrain de pétanque.

A la Communauté de communes du Pays Riolais :

– 54 416 € pour la réhabilitation de la piscine communautaire de CHAUX LA LOTIERE,

– 248 373 € pour la construction d’une salle multiactivités à ETUZ

– 420 000 € pour la construction d’une salle sportive spécialisée à RIOZ.

 

EDUCATION – CONVENTION D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

Le 24 octobre 2016, les élus ont reconduit le dispositif en faveur de la pratique de l’EPS. Un crédit de 15€/élève est réservé à chaque établissements.

Une convention entre le propriétaire des installations sportives et la Collectivité départementale, avec une co-signature de l’établissement, régit les modalités d’utilisation de l’équipement et le versement de la subvention.

Pour le collège Jules Jeanneney à RIOZ, 5 400 € sont versés à la commune de RIOZ pour l’utilisation du stade et du city-stade et 5 400 € à la Communauté de communes du Pays Riolais pour l’utilisation du gymnase et de la piscine.

 

SPORT – SOUTIEN AUX ANIMATEURS SPORTIFS DES CLUBS DE PLUS DE 200 LICENCIES

Le Conseil départemental accorde une aide financière en faveur des clubs sportifs de plus de 200 licenciés pour le recrutement d’un animateur sportif diplômé d’Etat sous certaines conditions. Cette aide est dégressive sur 3 ans à compter de la date de recrutement de l’intervenant. Elle se traduit par un forfait de 7 800 € la première année, 5 800 € la seconde, 3 900 € la troisième année. A partir de la quatrième année, le forfait s’élève à 1 900 € sous réserve d’une participation équivalente accordée par la ou les collectivités locales de rattachement.

La commission permanente du 15 mai 2017 a alloué au Club du Pays Riolais Handball, pour l’année 2017, une aide de 3 900 € pour l’emploi de son animateur sportif et au club de l’US LARIANS MUNANS une aide de 7 800 € pour l’emploi de son animateur sportif.

 

ACQUISITION FONCIERES

Dans le cadre des acquisitions foncières menées aux fins de l’amélioration de son réseau routier, il convient pour le Département de se porter acquéreur d’une parcelle de 73 m² le long de la RD 108 à VELLEFAUX pour un montant de 94 € et d’une parcelle de 102 m² le long de la RD 193 à RIOZ pour un montant de 1 326 €.

 

INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS – VIABILITE HIVERNALE

Le déneigement des routes départementales sur le territoire de la commune de FONDREMAND a été confié, par marché à un prestataire privé. La commune de FONDREMAND a sollicité les services du Département pour obtenir la mise à disposition du matériel de déneigement (lame de déneigement) de ce prestataire, appartenant au Département de la Haute-Saône, pour le raclage des voies communales.

La Commission permanente autorise la signature d’une convention avec la commune pour autoriser le prestataire réalisant la viabilité hivernale des routes départementales sur la commune de FONDREMAND à exécuter le service de déneigement des voies communales avec le matériel de déneigement du Département. Cette convention prévoit que le déneigement des routes départementales sera exécuté en priorité et la mise à disposition de la lame de déneigement moyennant une participation annuelle financière de la commune de FONDREMAND de 170 €.

 

VOIRIE-BORDURES DE TROTTOIRS

Le Département attribue aux communes et à leurs groupements une aide pour la pose de bordures de trottoirs et caniveaux, sur domaine public, sur la base forfaitaire de 10 € le mètre linéaire.

L’aide du Département est conditionnée à la réalisation d’aménagements permettant l’accessibilité aux personnes handicapées.

La commission permanente a accordé une subvention de 1 800 € à la Communauté de communes du pays de Montbozon et du Chanois pour la pose de 180 mètres linéaires de bordures de trottoirs le long de la RD 26 à Montbozon et de 1 880 € à la commune de Maizières pour la pose de 188 mètres linéaires de bordures de trottoirs place du Lavoir (RD 33).

 

VOIRIE-REPARTITION ET UTILISATION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIERE

La commission permanente du Conseil départemental est chargée de la répartition du produit des amendes de police, relative à l’année antérieure, pour aider les collectivités réalisant des travaux visant à améliorer la sécurité routière.

La dotation à répartir pour 2016 est de 287 049 €. Au total 98 opérations ont été déposées pour un montant subventionnable de 1 101 988 € ce qui conduit à définir le taux de subvention à hauteur de 26,05% au regard de l’enveloppe.

Dans le canton de RIOZ, les subventions concernées par cette répartition sont :

– 3 907 € pour la commune de BOUHANS LES MONTBOZON pour l’aménagement du parking de la mairie ;

– 3 907 € pour la commune de BOULOT pour la création d’un ralentisseur rue de la Sablière et aménagement de sécurité pour les piétons le long de la RD 15 ;

– 3 907 € pour la commune de BUTHIERS pour l’aménagement d’un chemin piétonnier le long de la RD 31 ;

– 3 907 € pour la commune de CHASSEY LES MONTBOZON pour l’aménagement de la rue de Bonnal ;

– 1 831 € pour la commune de CHAUX LA LOTIERE pour la fourniture et pose de balises et radars pédagogiques ;

– 3 907 € pour la Communauté de communes du Pays de Montbozon et du Chanois pour l’aménagement de l’entrée de l’agglomération et entrée de la ZAC (RD 26) à MONTBOZON;

– 2 329 € pour la commune d’ETUZ pour la sécurisation de la liaison piétonne ETUZ – rivière Ognon le long de la RD 15 ;

– 3 060 € pour la commune de GRANDVELLE ET LE PERRENOT pour l’aménagement de sécurité rue Nicolas Perrenot ;

– 3 907 € pour la commune de MAIZIERES pour l’aménagement de sécurité du carrefour RD 33 ;

– 3 907 € pour la commune de OISELAY ET GRACHAUX pour l’aménagement de sécurité rue des Romains ;

– 3 907 € pour la commune de RIOZ pour la fourniture et pose de glissières de sécurité, coussins berlinois, potelets et panneaux de signalisation ;

– 3 340 € pour la commune de VALLEROIS LORIOZ pour les travaux de sécurisation de la RD 121 ;

– 1 610 € pour la commune de VILLERS-PATER pour la fourniture et pose de radars pédagogiques.

 

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – ACTION 70- PACTE D’ACTIONNAIRES

Dès le mois de mars 2016, le Département a lancé une réflexion interne, mais également avec les EPCI haut-saônois, pour intégrer les effets de la loi NOTRe sur les outils départementaux intervenant dans le domaine économique, en particulier sur le volet immobilier, tout en préservant leur capacité à agir. Une ambition commune a été retenue autour des axes suivants :

– continuer à répondre de façon réactive et adaptée aux besoins immobiliers des entreprises, en conservant un outil commun avec un pilotage départemental en lien renforcé avec les EPCI, confortés par la loi dans leurs compétences économiques en matière d’immobilier ;

– élargir les compétences de la SEM pour répondre aux besoins des territoires et de ses nouveaux actionnaires ;

– mutualiser les moyens entre EPCI avec l’appui du département selon des modalités de répartition équitables entre les territoires.

En parallèle, durant le mois de mai, les pistes de travail ont été présentées au sein de la SEM Action 70 afin de partager la nouvelle stratégie avec ses actionnaires privés, qui apportent leur soutien constant au bon déroulement de ses activités.

Ce travail concerté s’est ensuite poursuivi et a permis de fixer les modalités de cette évolution. Aussi, à ce jour, conformément à cette stratégie, différentes étapes ont été mises en oeuvre :

– Cession de plus des deux tiers des actions détenues par le Département aux EPCI, décidé par le Conseil départemental à l’unanimité le 24 octobre 2016

– Délibérations à la date de rédaction de ce rapport de 15 EPCI en faveur de l’acquisition d’un nombre d’actions proportionnel à leur population,

– Evolution des statuts de la SEM pour répondre aux besoins des territoires, les nouveaux statuts ayant été validés par la Commission Permanente du 12 décembre 2016 et par l’Assemblée générale extraordinaire de la SEM le 24 janvier 2017.

A ce titre la communauté de communes du Pays Riolais intègre le capital à hauteur de 2,43% et la communauté de communes du Pays de Montbozon et du Chanois à hauteur de 1,33%.

 

TOURISME- CREATION D’UNE DESTINATION TOURISTIQUE SUR LE SECTEUR DE LA VALLEE DE L’OGNON

La Commission permanente du 6 février dernier a approuvé le plan de financement initialement prévu dans l’attente du choix définitif du prestataire retenu relatif à l’étude sur « l’accompagnement à la définition du positionnement, de la stratégie et de la structuration touristique du territoire de la Vallée de l’Ognon ».

Le Comité de sélection de la destination « Vallée de l’Ognon » a choisi un cabinet pour un coût total de 41 460 € TTC.

Le plan de financement approuvé par la Commission permanente est le suivant, : FNADT (40%) soit 16 656 €, région Bourgogne Franche-Comté (40%) soit 16 656 €, Département (20 %) soit 8 328 € .

 

TOURISME – SUBVENTION 2017 AUX OFFICES DE TOURISME ET SYNDICATS D’INITIATIVE (OTSI)

Dans le cadre du budget primitif 2017, le Conseil départemental a procédé au vote d’un crédit de 45 000 € à destination des OTSI.

L’EPCI Destination 70 a été créé en juin 2016 et a repris les missions de l’UDOTSI, le crédit précédemment alloué à cette structure a été affecté aux OTSI afin de leur permettre d’assurer leur rôle de proximité auprès des touristes.

Ainsi, l’enveloppe octroyée étant plus élevée que l’an passé (+52,5%), à activité égale, une augmentation importante vous est proposée par structure.

Lors de la commission permanente du 15/05/2017, une subvention de 2 697,18 € a été acordée à l’Office du Tourisme du Pays des Sept Rivières.

 

DEVELOPPEMENT LOCAL – SOUTIEN A L’INGENIERIE

Les structures des pays doivent faciliter le dialogue entre les Communautés de communes, élaborer une stratégie territoriale et donner un avis sur la cohérence des programmes communautaires. Pour cela, l’Association du Pays des 7 Rivières a recruté un chef de projet et sollicite le Conseil départemental au titre de l’année 2017, pour obtenir une aide financière.

La commission permanente a accordé une subvention de 1 500 € à l’Association du Pays des 7 Rivières.

 

EAU – PROGRAMME DEPARTEMENTAL 2016 D’ASSAINISSEMENT

Le Département subventionne les communes rurales ou groupements de communes pour les travaux d’assainissement collectif des eaux usées (création d’ouvrages d’assainissement collectif, création de stations d’épuration, construction de silos de stockage des boues d’épuration, canalisation de transfert, travaux d’amélioration des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration).

Après délibération, la Commission permanente a accordé à la commune de CIREY LES BELLEVAUX une subvention de 78 864 € pour la création d’un réseau de collecte, 18 327 € pour la création d’un réseau de transport et une subvention de 24 253 € pour la création d’une station d’épuration et à la commune de MAIZIERES une subvention de 12 068 € pour des travaux d’assainissement rue du Pays Neuf et une subvention de 7 947€ pour les travaux d’assainissement rue de la Côte aux Verts.

 

LOGEMENT – AIDE AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS

Le Département dans le cadre de sa politique de maintien à domicile des personnes âgées a instauré une aide pour les personnes âgées de plus de 70 ans ou handicapées ne bénéficiant pas de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’aide est plafonnée à 1 000 € et les critères de ressources sont identiques à ceux appliqués par l’ANAH.

Lors de la commission permanente du 15/05/2017, deux habitants de BEAUMOTTE AUBERTANS ont bénéficié d’aides, l’un d’un montant de 1 000 € pour l’adaptabilité de son logement, l’autre de 386 €, un habitant de FONTENOIS LES MONTBOZON a bénéficié d’une aide de 1 000 €, une habitante d’ETUZ a bénéficié d’une aide de 305 €.

 

LOGEMENT – PRIMES « HABITER MIEUX »

Lors de sa séance plénière du 15 avril 2011, l’Assemblée départementale a décidé d’apporter une prime complémentaire de 500 € à l’aide « Habiter mieux » de l’ANAH dans le cadre du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements (accordée si les travaux réalisés améliorent d’au moins 25% la performance énergétique du logement).

L’Assemblée départementale du 26 mars 2012, a décidé de réserver cette politique aux EPCI qui s’engagent à minima à parité avec le Conseil départemental, soit à hauteur de 500 €, pour financer le reste du diagnostic et/ou des travaux.

Lors de la commission permanente du 15/05/2017, un habitant de BOULT a bénéficié d’une aide de 500 €.

 

SOUTIEN A L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES BATIMENTS ET EQUIPEMENTS PUBLICS.

L’Assemblée départementale a décidé d’apporter une aide financière aux collectivités pour les travaux d’accessibilité des bâtiments et équipements publics aux personnes handicapées.

Lors de sa séance du 23 juin 2014, le Conseil départemental a voté la bonification du taux de 20 à 40 % du taux de la subvention, dans le cadre du Plan de Relance BTP 2014.

Devant le succès de ce plan de relance et au vu des contraintes réglementaires suscitées par l’Agenda d’Accessibilité Programmée, le Conseil départemental, lors de sa séance du 26 juin 2015, a décidé de compléter sa politique en prolongeant sous certaines conditions le taux de subvention de 40 % des dépenses éligibles.

La commission permanente a accordé les subventions suivantes :

–2 782,76 € pour la commune de BOULT pour les travaux d’aménagement de l’accessibilité à la mairie

–5 673,89 € pour la commune de BOULT pour l’accessibilité de la salle des Lavières

-1 880 € pour la commune de VILLERS PATER pour les travaux d’aménagement de l’accessibilité à la mairie.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAÔNE Décisions de la Commission permanente du 13 mars 2017. Canton de RIOZ

COLLEGES – EQUIPEMENT DES COLLEGES

Le Département attribue aux collèges une aide relative au remplacement ou à la réparation des éléments pour l’équipement de leur cuisine.

Après délibération, la Commission permanente a accordé une subvention de 912,18€ au collège Jules JEANNENEY de RIOZ pour le remplacement de diverses pièces du lave vaisselle.

 

SPORT – AIDES AUX EQUIPEMENTS SPORTIFS

Dans le cadre de sa politique de développement et de préservation des infrastructures sportives, le Département participe aux investissements réalisés par les collectivités.

La commission permanente a accordé une subvention de 29 799 € à la commune de RIOZ pour la création de vestiaires au stade de foot et 7 500 € à la commune de BUSSIERES pour l’aménagement d’un terrain multisports.

 

SPORT – AIDES AUX EQUIPEMENTS SOCIO-EDUCATIFS

Le Département participe aux investissements réalisés par les collectivités pour la construction, d’aménagement et d’extension d’un bâtiment existant ou de réhabilitations lourdes de salles polyvalentes (hors salles de sport).

La commission permanente a accordé une subvention de  22 366 € à la commune de PERROUSE pour l’agrandissement de la salle de rencontres.

 

DEVELOPPEMENT CULTUREL – ECOLE DEPARTEMENTALE DE MUSIQUE

L’Ecole Départementale de Musique (EDM) a pour vocation d’assurer l’accès à l’enseignement musical pour toutes les familles haut-saônoises. L’EDM est présente sur l’ensemble du Départment et est organisée en quatre secteurs géographiques du Département : Pays graylois, Pays riolais, Val de Saône et Vosges saônoises. Elle favorise la rencontre et le lien social, notamment à travers les pratiques collectives, musique à l’école, ateliers diversifiés ouverts aux enfants, adolescents, adultes… et également à travers les enseignements spécialisés.

Sur le secteur du « Pays Riolais », l’EDM compte 101 élèves adhérents, 13 enseignants, 10 disciplines instrumentales, 8 classes de formation musicale, une classe de jardin musical, 210 enfants ont bénéficié d’ateliers NAP, 6 classes sont bénéficiaires d’interventions en milieu scolaire auprès de 150 enfants et 15 élèves sont membres de l’harmonie de RIOZ.

Le Département et l’EDM signe une convention d’objectifs pour les années 2017, 2018 et 2019.

 

VOIRIE-REPROFILAGE EN TRAVERSE D’AGGLOMERATION DE LA RD 49 A CHASSEY LES MONTBOZON

Conformément aux délibérations du Conseil départemental, après la pose de bordures de trottoirs le long des routes départementales, le Département finance les travaux de reprofilage de la chaussée à hauteur de 40% et la participation de la commune est fixée alors à 60%. Cependant, si la couche de roulement a une ancienneté supérieure à 8 ans l’intégralité de son remplacement est pris en charge par le Département.

La commission permanente m’autorise à signer avec la commune de Chassey lès Montbozon une convention pour le reprofillage de la RD 49 suite à la pose de bordure de trottoirs. La participation financière de la commune est de 11 232 € TTC

 

VOIRIE-BORDURES DE TROTTOIRS

Le Département attribue aux communes et à leurs groupements une aide pour la pose de bordures de trottoirs et caniveaux, sur domaine public, sur la base forfaitaire de 10 € le mètre linéaire.

L’aide du Département est conditionnée à la réalisation d’aménagements permettant l’accessibilité aux personnes handicapées.

La commission permanente a accordé une subvention de 4 300 € à la commune de Chassey lès Montbozon.

 

DEVELOPPEMENT LOCAL – ANIMATION DES STRUCTURES INTERCOMMUNALES

La politique du Département en matière de développement local prévoit d’apporter une aide financière à l’assistance technique aux structures intercommunales qui ont adopté la charte « Partenaires pour un développement local durable ».

Pour 2016, cette aide correspond à 15% du salaire d’un agent de développement plafonné pour un temps plein à 30 000 € par an.

Dans ce cadre, au titre du second semestre 2016, la commission permanente a accordé une subvention de 2 250 € à la Communauté de communes du Pays Riolais.

 

CONTRAT PACT 2014-2019 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIOLAIS CONSTRUCTION D’UN ACCUEIL PERRISCOLAIRE A ETUZ

La Communauté de communes du Pays Riolais (CCPR) a déposé un dossier de contractualisation, Programme d’Actions Concertées Territoriales (PACT) comportant le diagnostic, la stratégie du territoire et la programmation des actions de l’EPCI à l’horizon 2019.

Le PACT de la Communauté de communes du Pays Riolais au titre de la période 2014-2019, a été approuvé par la Commission Permanente du Conseil Départemental du 3 février 2014, et modifié par voie d’avenant le 6 février 2017.

La Communauté de communes du Pays Riolais souhaite renforcer le lien social, le « vivre ensemble », la qualité de vie et l’identité du territoire, enjeux majeurs de cohésion territoriale, tout en veillant à poursuivre sa dynamique économique et démographique.

La Communauté de communes du Pays Riolais a souhaité mobiliser son enveloppe territoriale PACT globale de 893 504 € sur 7 actions. Parmi celles-ci figure la construction d’un accueil périscolaire à Etuz.

Dans le cadre de la construction d’un nouveau pôle éducatif à Etuz, la Communauté de communes du Pays Riolais a décidé de l’aménagement dans le même bâtiment d’un espace d’accueil périscolaire pour les enfants scolarisés du secteur de Oiselay-et-Grachaux, Bonnevent-Velloreille, Montboillon et Etuz.

Au titre du contrat PACT, la commission permanente a accordé une subvention de 162 829 € à la Communauté de communes du Pays Riolais pour la construction d’un accueil périscolaire à Etuz.

 

CONTRAT PACT 2014-2019 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIOLAIS REHABILITATION ET EXTENSION DE LA CRECHE DE VORAY-SUR L’OGNON

La Communauté de communes du Pays Riolais (CCPR) a déposé un dossier de contractualisation Programme d’Actions Concertées Territoriales (PACT) comportant le diagnostic, la stratégie du territoire et la programmation des actions de l’EPCI à l’horizon 2019.

Le PACT de la Communauté de communes du Pays Riolais  au titre de la période 2014-2019, a été approuvé par la Commission Permanente du Conseil Départemental du 3 février 2014, et modifié par voie d’avenant le 6 février 2017.

La Communauté de communes du Pays Riolais souhaite renforcer le lien social, le « vivre ensemble », la qualité de vie et l’identité du territoire, enjeux majeurs de cohésion territoriale, tout en veillant à poursuivre sa dynamique économique et démographique.

La Communauté de communes du Pays Riolais a souhaité mobiliser son enveloppe territoriale PACT globale de 893 504 € sur 7 actions. Parmi celles-ci figure la réhabilitation et l’extension de la crèche de Voray-sur l’Ognon.

Au titre du contrat PACT, la commission permanente a accordé une subvention de 96 350 € à la Communauté de communes du Pays Riolais pour la réhabilitation et l’extension de la crèche à Voray-sur l’Ognon.

 

INFRASTRUCTURES LOCALES ET EAU – ETUDES STRATEGIQUES OU SCHEMAS DIRECTEURS EN EAU POTABLE

Le Conseil départemental subventionne les Communautés de communes et les syndicats d’alimentation en eau potable qui subsisteront après le transfert de la compétence eau prévue par la loi NOTRe et qui souhaitent réaliser des études stratégiques ou de schémas directeurs d’alimentation en eau potable sur des périmètres d’étude pertinents.

Les collectivités peuvent bénéficier d’une aide pour des études réalisées par un cabinet spécialisé, des travaux de petits équipements permettant de réaliser les mesures nécessaires sur les ressources et réseaux, ou la recherche en eau éventuelle engagée à l’issue des études.

La commission permanente a accordé une subvention de 9 151 € à la Communauté de communes du Pays Riolais pour la réalisation de deux forages de reconnaissance sur la commune de Fondremand.

 

LOGEMENT – AIDE AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS

Le Département dans le cadre de sa politique de maintien à domicile des personnes âgées a instauré une aide pour les personnes âgées de plus de 70 ans ou handicapées ne bénéficiant pas de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’aide est plafonnée à 1 000 € et les critères de ressources sont identiques à ceux appliqués par l’ANAH.

Lors de la commission permanente du 13/03/2017, une habitante de VELLEFAUX a bénéficié d’une aide de 1 000 €.

 

LOGEMENT – PLAN DEPARTMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HEBERGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES

Conformément à la loi du 31 mai 1990, le Fond de Solidarité Logement accorde des aides financières à des personnes défavorisées qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d’assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.

Ce fonds est financé par le Département de la Haute-Saône et par des participations volontaires des collectivités locales, des fournisseurs d’énergie et des bailleurs sociaux. Il est intégré au Plan Départemental d’ Action pour le Logement et Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) adopté en 2014.

La commission permanente m’autorise à signer avec le  CCAS de RIOZ une convention pour sa participation financière de 200 € au Fond de Solidarité Logement.

 

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAÔNE Décisions de la Commission permanente du 06 février 2017. Canton de RIOZ

GARANTIE D’EMPRUNT – HABITAT 70
Le Conseil départemental garantit un contrat de prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations à Habitat 70 d’un montant global de 731 000 €, destiné à financer la construction de 8 logements – Rue du Tertre à BOULT.

RESTAURATION PERISCOLAIRE
Le Conseil départemental attribue une subvention de 0,42 € par repas servi à toute structure de restauration qui accueille des élèves des classes pré-élémentaires ou élémentaires de l’enseignement public ou privé.
La communauté de communes du Pays de Montbozon, bénéficiera de cette mesure pour les établissements suivants :
– Une aide de 1 648,92€ pour la cantine à AUTHOISON ;
– Une aide de 953,40 € pour la cantine à DAMPIERRE SUR LINOTTE ;
– Une aide de 1 023,54 € pour la cantine à LOULANS VERCHAMP ;
– Une aide de 1 015,56 € pour la cantine à MONTBOZON ;
– Une aide de 1 460,76 € pour la cantine à VELLEFAUX ;
La communauté de communes du Pays Riolais, bénéficiera de cette mesure pour les établissements suivants :
– Une aide de 2 166,36 € pour la cantine à BOULT ;
– Une aide de 1 021,86 € pour la cantine à ETUZ ;
– Une aide de 414 ,96 € pour la cantine à GRANDVELLE ET LE PERRENOT ;
– Une aide de 691,32 € pour la cantine à MAIZIERES ;
– Une aide de 378 € pour la cantine de MONTBOILLON ;
– Une aide de 494,76 € pour la cantine à OISELAY ET GRACHAUX ;
– Une aide de 1 465,80 € pour la cantine à PERROUSE ;
– Une aide de 2 794,68 € pour la cantine à RIOZ ;
– Une aide de 1 026,06 € pour la cantine à TRAITIEFONTAINE ;
– Une aide de 1 344,00 € pour la cantine à TRESILLEY ;
– Une aide de 1 204,56 € pour la cantine à VORAY SUR L’OGNON ;

BATIMENTS SCOLAIRES – CONSTRUCTION
Le Département finance les constructions scolaires du 1er degré à hauteur de 60 % d’une dépense subventionnable calculée en fonction de la nature et du nombre de classes et d’un coût au m² fixé à 915 € HT pour les constructions neuves, 535 € HT pour les restructurations de bâtiment, 420 € HT pour les constructions de préaux et 30% d’une dépense plafonnée à 150 000 € pour les espaces extérieurs.
Ces taux sont abaissés de 10 % si le projet de création ou de rénovation ne concerne pas un pôle éducatif.
La commission permanente a accordé une subvention de 558 890 € à la Communauté de communes du Pays Riolais pour la construction d’un pôle éducatif à ETUZ.

SOUTIEN AUX EDUCATEURS DES COMITES DEPARTEMENTAUX
Afin de concourir au développement de la pratique sportive et de créer ainsi une dynamique dans la pratique des activités physiques et sportives sur le territoire haut-saônois, le Département participe au financement des postes d’éducateurs sportifs à temps plein et en contrat à durée indéterminée, mis à disposition des Comités départementaux ou des clubs de sports collectifs dont une ou plusieurs équipes évoluent au niveau national.
Le participation du Département est de 40% de la charge totale du poste à temps plein dans la limite de 10 300 € pour un club dont une seule équipe évolue au niveau national et 15 450 € pour un club dont plusieurs équipe évoluent au niveau national.
La commission permanente a accordé une subvention de 10 300 € au Comité départemental de Canoë kayak.

TRANSPORTS SCOLAIRES

Pour la période du 3 janvier au 7 juillet 2017, la commune de CHAUX LA LOTIERE sollicite le Département pour desservir le hameau de ROCHEFORT par les services de transports scolaires à destination du collège de RIOZ.
Au vu du règlement départemental de transports, la charge financière du détour occasionné, incombe à la commune.
La commission permanente autorise la signature d’une convention relative aux modalités de prise en charge des frais induits par le détour de la ligne des transports scolaires des collégiens, dus par la commune de CHAUX LA LOTIERE.

TOURISME-CREATION D’UNE DESTINATION TOURISTIQUE SUR LE SECTEUR DE LA VALLEE DE L’OGNON
Dans le cadre du projet stratégique « Haute-Saône 2020 », le Département s’est défini un rôle actif et volontaire à travers l’initiative de la création de trois destinations touristiques en lien avec les acteurs territoriaux.
Le 15 novembre 2016, un cahier des charges relatif à une étude sur « l’accompagnement à la définition du positionnement, de la stratégie et de la structuration touristiques du territoire de la Vallée de l’Ognon » a été validé.
La commission permanente autorise le Département à solliciter une subvention auprès de l’Union européenne (LEADER) et de la Région Bourgogne Franche-Comté.

ALIMENTATION EN EAU POTABLE – APPEL A PROJETS 2016 « RENOUVELLEMENT DES CANALISATIONS D’EAU POTABLE VETUSTES »
Le volet « alimentation en eau potable » du plan de relance du BTP 2014 a été un grand succès et a mis en évidence des besoins encore importants de renouvellement des réseaux d’eau potable.
Pour répondre à ces besoins importants de rénovation des infrastructures vieillissantes, le Département et l’Agence de l’Eau ont décidé de poursuivre le plan de relance lancé en 2014 sous la forme d’un appel à projets auquel la Préfecture a également souhaité apporter son soutien financier par le biais de la DETR.
La commission permanente a accordé les subventions suivantes :
– 47 468 € pour le renouvellement du réseau d’eau potable sur TREVEY et rue du Pont à DAMPIERRE SUR LINOTTE
– 41 300 € pour le renouvellement de la conduite d’eau potable rue Nicolas Perrenot à GRANDVELLE
– 10 969 € pour le renouvellement d’une canalisation d’eau potable à LE CORDONNET
– 35 971 € pour le renouvellement du réseau d’eau potable rue Charles de Gaulle à RIOZ
– 14 150 € pour le renouvellement du réseau d’eau potable rue de Dournon à ANTHON
– 50 393 € pour le renouvellement du réseau d’eu potable rues de la Rocade, de la Chapelle et de Vesoul à VORAY SUR L’OGNON
-53 269 € pour le renouvellement du réseau d’eau potable des rues de Vesoul, du Nord, des Grands Buissons et des Tisserands à AUTHOISON
– 14 917 € pour le renouvellement des canalisations d’eau potable sur la commune de THIEFFRANS (du carrefour de la RD 49/Pont de Tressandans jusqu’à la Rouchotte), sur la commune de COGNIERES (du carrefour RD76-rue de l’Etang vers la Grange Rouge) et sur la commune de BOUHANS LES MONTBOZON
– 38 416 € pour le remplacement des canalisations d’eau potable place de l’Eglise, rue des Romains et rue des Cralots à OISELAY ET GRACHAUX.

EAU –AMENAGEMENT DE RIVIERES
Depuis 2015, la Communauté de communes du Pays Riolais a pris la compétence « Etudes et travaux d’entretien, d’aménagement et de mise en valeur des ruisseaux et cours d’eau ».
Après deux phases de restauration sur 10 ruisseaux de son territoire dans le cadre du second contrat de rivière porté par l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Saône-Doubs, la CCPR a entamé une troisième phase d’état des lieux de 9 ruisseaux. Un affluent de l’Ognon en particulier (La Buthiers) fait l’objet d’actions dans ce contrat de rivière en vue d’améliorer la fonctionnalité morphologique du cours d’eau ainsi que la continuité écologique.
Ainsi le rétablissement de la continuité écologique de « La Buthiers » vise un décloisonnement a minima allant de la station d’épuration de Rioz à la confluence de l’Ognon.
Une étude visant à quantifier de manière précise les besoins nécessaires afin de rétablir l’équilibre dynamique du cours d’eau et diversifier les faciès d’écoulement doit être réalisée.
La commission permanente a accordé une subvention de 5 000 € à la Communauté de communes du Pays Riolais correspondant à 20% d’une dépense subventionnable arrêtée à 25 000 € HT pour l’étude de la restauration morphologique du cours d’eau de « La Buthiers ».

LOGEMENT – PRIMES « HABITER MIEUX »

Lors de sa séance plénière du 15 avril 2011, l’Assemblée départementale a décidé d’apporter une prime complémentaire de 500 € à l’aide « Habiter mieux » de l’ANAH dans le cadre du Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements (accordée si les travaux réalisés améliorent d’au moins 25% la performance énergétique du logement).
L’Assemblée Départementale du 26 mars 2012, a décidé de réserver cette politique aux EPCI qui s’engagent à minima à parité avec le Conseil départemental, soit à hauteur de 500 €, pour financer le reste du diagnostic et/ou des travaux.
Lors de la commission permanente du 06/02/2017, plusieurs familles du canton de RIOZ ont bénéficié de cette aide :
-500 € pour un habitant de TRESILLEY
-500 € pour une habitante de VORAY SUR L’OGNON
-500 € pour un habitant de MAIZIERES
-500 € pour un habitant de BONNEVENT VELLOREILLE.

LOGEMENT – AIDE AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Le Département dans le cadre de sa politique de maintien à domicile des personnes âgées a instauré une aide pour les personnes âgées de plus de 70 ans ou handicapées ne bénéficiant pas de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), l’aide est plafonnée à 1 000 € et les critères de ressources sont identiques à ceux appliqués par l’ANAH.
Lors de la commission permanente du 6/02/2017, un habitant de CIREY LES BELLEVAUX a bénéficié d’une aide de 1 000 € pour l’adaptabilité de son logement.

PROGRAMME D’ACTIONS CONCERTEES TERRITORIALES (PACT) 2014-2019 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS RIOLAIS – CLAUSE DE REVOYURE
La Communauté de communes du Pays riolais a déposé un dossier de contractualisation (PACT) comportant le diagnostic, la stratégie du territoire et la programmation des actions de l’EPCI à l’horizon 2019.
La Communauté de communes du Pays riolais souhaite renforcer le lien social, le « vivre ensemble », la qualité de vie et l’identité du territoire, enjeux majeurs de cohésion territoriale, tout en veillant à poursuivre sa dynamique économique et démographique.
Pour cela, elle dispose d’une dotation territoriale de base de 682 380 € versée par le Département, à laquelle s’ajoute une dotation additionnelle de centralité forfaitaire de 150 000 € qui sera obligatoirement fléchée sur une ou des opérations du bourg centre visant à renforcer sa fonctionnalité.
Par décision en date du 24 octobre 2016, l’Assemblée départementale a adopté les modalités de la clause de revoyure prévue aux contrats PACT 2014-2019.
Chaque EPCI a donc la possibilité de saisir le Département d’une demande d’avenant pour réajuster sa programmation tant en termes de montants financiers qu’en termes d’opérations.
En outre, chaque EPCI a la possibilité d’acquérir un nombre d’actions, actuellement détenues par le Département dans le capital de la Société d’Economie Mixte (SEM) Action 70 calculé au prorata du poids qu’il représente en termes de population (recensement INSEE 2016). Le coût de l’action est fixé à 30 euros.
Par délibération en date du 16 décembre 2016, la Communauté de communes du Pays riolais s’est prononcée favorablement à l’acquisition de ces actions.
Pour encourager les EPCI qui jouent le jeu de la solidarité territoriale pour la création d’un outil immobilier commun, le Département a décidé d’affecter une enveloppe supplémentaire sur des opérations prêtes à démarrer rapidement, opérations qui pourront exceptionnellement bénéficier d’un financement départemental préférentiel passant de 25 % à 35 %. Le plafonnement du Tous Taux de Subvention (TTS) est également porté à 75 % au lieu de 65% pour toutes les actions restant à réaliser. Le montant de cette enveloppe supplémentaire s’élève à 80% du coût d’acquisition des actions, soit 61 124€ pour la Communauté de communes du Pays riolais.
Par délibération en date du 30 janvier 2017, le conseil communautaire du Pays riolais sollicite le Département pour procéder à une nouvelle répartition de ses crédits PACT tout en gardant l’esprit et l’objectif stratégique général du contrat initial.
Cet avenant prévoit principalement une hausse du montant des crédits PACT pour l’extension de la maison communautaire, l’aménagement du terrain de foot synthétique de PERROUSE et la construction d’une salle sportive spécialisée à Rioz.
La commission permanente autorise la signature d’un avenant au contrat PACT de la Communauté de communes du Pays riolais.

Contrat PACT CCPR